AS 2022 91

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

RS 0.822.725.22; RO 2003 1765

Modification de l’Accord Adoptée le 21 octobre 2020 Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 avril 2022

L’art. 14, par. 1, est modifié comme suit: Texte original

1. Le présent Accord est ouvert à la signature jusqu’au 31 mars 1971 et, après cette date, à l’adhésion des États membres de la Commission économique pour l’Europe et des États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 ou

11 du mandat de cette Commission. L’adhésion en vertu du paragraphe 11 du mandat

de la Commission doit être réservée aux États suivants: Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc et Tunisie.

2022-0372 RO 2022 91

Travail des équipages des véhicules effectuant des transports RO 2022 91 internationaux par route. Ac. européen