AS 2023 111
Ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition1 est abrogée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2023.
22 février 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |