AS 2023 269

Convention du 5 octobre 1961
sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
RS 0.211.312.1; RO 1971 1366

Champ d’application le 31 mai 2023, complément¹

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Tonga*	10 août	1978 S	4 juin	1970
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/009050.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.