AS 2023 396

Arrêté fédéral
portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo
du 17 mars 2023

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 2022²,

arrête:

Art. 1

Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 5 avril 2022 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 juillet 2023 sans avoir été utilisé.⁴

19 juillet 2023

Chancellerie fédérale