AS 2023 462

Arrêté fédéral
portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie
du 16 décembre 2022

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 2022²,

arrête:

Art. 1

La Convention du 29 juillet 2021 entre la Confédération suisse et la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales³ est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.⁴

22 août 2023

Chancellerie fédérale