AS 2023 732

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan
du 16 juin 2023

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 2022²,

arrête:

Art. 1

Le Protocole du 4 juillet 2022³ modifiant la Convention du 23 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 16 juin 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 16 juin 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé.⁵

... novembre 2023

Chancellerie fédérale