* Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les États parties (voir art. 7, par. 4) concernant le nom de leurs organes et centres de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées dans l’art. 7. Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas non plus les déclarations de tous les États parties (voir art. 9, par. 3) concernant la compétence que chaque État partie a établie en vertu de sa législation nationale conformément à l’art. 9, par. 2.
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