AS 2024 198
Ordonnance
sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics
(OTHand)
(OTHand)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 22 À cette fin, elle détermine les exigences fonctionnelles imposées aux équipements, aux véhicules et aux prestations de service des transports publics.
Art. 3a, al. 2, note de bas de page2 Les gestionnaires d’infrastructure des tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer2 ont jusqu’au 16 juin 2022 pour mettre à disposition sur cette plate-forme les informations visées aux art. 7 et 7bis du règlement (UE) no 1300/20143 relatives à leurs arrêts du transport ferroviaire interopérable en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.
Art. 9 à 23Abrogés
Art. 24 Versement et restitution des aides financièresLe versement et la restitution des aides financières fédérales sont régis par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4.
Art. 25 Conditions et charges liées aux aides financièresL’OFT veille à ce que les charges et les conditions liées aux aides financières soient respectivement exécutées et remplies.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
1er mai 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |