AS 2024 385

Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)
(RFPPF)

Préambule

Le Tribunal pénal fédéral (TPF)

arrête:

I

Le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale¹ est modifié comme suit:

Titre précédant l’art. 19Section 4 Indemnités allouées aux experts

Art. 19, titreAbrogé

Titre précédant l’art. 20Section 4a Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs

Art. 20 Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs1 En règle générale, les interprètes et les traducteurs sont indemnisés selon les prix du marché, mais au maximum à hauteur de 130 francs par heure pour les interprètes et de 140 francs par page standard pour les traducteurs. Une page standard comprend 1 800 caractères espaces comprises; le texte source est déterminant.2 Le tarif appliqué dépend en particulier des connaissances linguistiques et techniques de l’interprète ou du traducteur, notamment attestées par un diplôme professionnel, une licence en langues, une formation équivalente ou une expérience professionnelle équivalente.3 Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du taux horaire fixé à l’al. 1, le temps d’attente est indemnisé intégralement.

Art. 20a Indemnité forfaitaire1 Dans des cas particuliers, une indemnisation forfaitaire peut être convenue.2 Sont notamment considérées comme des cas particuliers les procédures de longue durée comportant plusieurs jours de débats et des interruptions prévisibles ou des jours de réserve.3 Lorsqu’elle fixe l’indemnité forfaitaire, la direction de la procédure tient compte des taux prévus à l’art. 20 et du temps de travail estimé.

Art. 20b Annulation, report ou réduction de l’intervention1 Lorsque les débats de la cause durent une journée et que l’intervention de l’interprète est annulée ou reportée moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue, une indemnité forfaitaire de 200 francs par jour est allouée à l’interprète et les frais inévitables qu’il a engagés sont remboursés.2 En cas d’annulation ou de réduction importante de l’intervention de l’interprète à court terme, lorsque les débats se déroulent sur plusieurs jours, l’indemnité est fixée par la direction de la procédure selon son appréciation.

Art. 20c Calcul1 Si la facture semble surfaite, notamment parce que l’interprète ou le traducteur ne s’est pas acquitté correctement de son mandat ou n’a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité.2 Sauf convention contraire, les règles fixées à l’art. 17 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas et aux autres débours.3 Les indemnités s’entendent hors TVA.

II

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2024.

22 juillet 2024

Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alberto Fabbri La secrétaire générale suppléante, Estelle de Luze