AS 2024 390

Ordonnance de l’OFDF
sur la procédure électronique en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
du 16 juillet 2024

Préambule

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

vu l’art. 28, al. 2, en relation avec l’art. 90 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹,

arrête:

Art. 1 Procédure électronique

Les procédures suivantes en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds sont gérées électroniquement au moyen du portail visé à l’art. 93 de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds²:

• a. la procédure de taxation;

• b. la procédure de remboursement;

• c. la procédure d’opposition.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2024.

16 juillet 2024

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: Pascal Lüthi