AS 2024 400

Protocole du 28 septembre 1955
portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
RS 0.748.410.1; RO 1963 664

I

Champ d’application le 31 juillet 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Maurice*2	17 octobre	1989 A	15 janvier	1990
Ouzbékistan	27 février	1997 A	28 mai	1997
Panama	12 novembre	1996 A	10 février	1997
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II

Rectification du champ d’application (RO 2004 2793)

La Bolivie n’a pas adhéré au Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12 octobre 1929. La publication au RO 2004 2793 concernant la Bolivie et ce Protocole est donc nulle.