La compensation pour les services fournis par les prestataires agréés d’un service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (prestataires du SET) se monte à:
a. pour les services en lien avec des véhicules étrangers: 2,7 % de la redevance facturée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) au prestataire du SET pour les véhicules étrangers;
b. pour les services en lien avec des véhicules suisses: 4 francs par mois pour chaque véhicule à moteur que le prestataire a équipé d’un système de saisie embarqué et qui est en circulation le 15 du mois selon le système d’information de l’OFDF.