AS 2024 524

Protocole additionnel du 18 décembre 1997
à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
RS 0.343.1; RO 2004 4307

Champ d’application le 24 septembre 2024, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Italie*	15 juin	2021	1er octobre	2021
Portugal	11 juillet	2023	1er novembre	2023
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.