AS 2024 722

Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)
(RPEC)

Préambule

L’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération (OPC)

arrête:

I

Le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération¹ est modifié comme suit:

Remplacement d’une expressionDans tout le règlement, «caisse de prévoyance de la Confédération» est remplacé par «Caisse de prévoyance de la Confédération».

Art. 45, al. 2 et 52 Le droit à la rente de partenaire n’existe que si la personne assurée ou la personne bénéficiaire d’une rente a annoncé l’union libre du vivant des deux partenaires. L’annonce doit être effectuée soit sur le portail client de PUBLICA, soit par écrit et, dans ce cas, être assortie d’une signature manuscrite.5 La durée de l’union libre s’additionne à la durée du mariage subséquent lors de l’examen des conditions prévues à l’art. 44, al. 1, let. b, en vue de l’octroi d’une rente de viduité, pour autant que l’union libre ait été annoncée à PUBLICA conformément à l’al. 2.

II

L’annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.

III

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

7 mai 2024

Au nom de l’organe paritaire: Le président, Christoph Freymond Le secrétaire, Tobias Langer

(art. 39, al. 2, et 57, al. 1)

Taux de conversion

Âge	Taux de conversion
60	4,47 %
61	4,58 %
62	4,70 %
hommes et femmes, sauf les femmes nées en 1963 ou avant femmes nées en 1963 ou avant	4,83 % 4,90 %
hommes et femmes, sauf les femmes nées en 1963 ou avant femmes nées en 1963 ou avant	4,96 % 5,09 %
65	5,09 %
66	5,24 %
67	5,40 %
68	5,58 %
69	5,76 %
70	5,96 %