AS 2025 185
Ordonnance du DFI
réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord
(OITE-UE-DFI)
(OITE-UE-DFI)
Préambule
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires,
vu l’art. 50, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE‑UE)1,
vu l’art. 4 de l’ordonnance du DFI 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE-DFI)2,
arrête:
I
L’OITE-UE-DFI est modifiée comme suit:
1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mars 20253.
24 mars 2025 | Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss |
(art. 1)
Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires
Ch. 5, 6, 8 à 10, 16, 18, 23, 26, 28, 33 et 34 Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur 5. Règlement (CE) no 1069/2009 Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 1. 6. Règlement (UE) no 142/2011 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1719, JO L, 2024/1719, 21.6.2024. 8. Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/1130, JO L, 2024/1130, 26.4.2024. 9. Règlement (UE) 2016/429 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»), JO L 84 du 31.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1629, JO L 272 du 31.10.2018, p. 11. Sont également déterminants les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux mesures de sauvegarde adoptés par la Commission sur la base des art. 6, 9, 71, 83, 141, 206 et 259 du règlement (UE) 2016/429. Les actes peuvent être consultés sur le site internet de l’OSAV4. 10. Règlement (UE) 2017/625 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/3115, JO L 2024/3115,16.12.2024. 16. Règlement délégué (UE) 2020/688 Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union, JO L 174 du 3.6.2020, p. 140; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2024/3160, JO L, 2024/3160, 20.12.2024. 18. Règlement d’exécution (UE) 2020/690 Règlement d’exécution (UE) 2020/690 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés, JO L 174 du 3.6.2020, p. 341; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2024/2043, JO L, 2024/2043, 30.7.2024. 23. Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE, JO L 442 du 30.12.2020, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/2020, JO L, 2024/2020, 29.7.2024. 26. Règlement d’exécution (UE) 2021/403 Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE, JO L 113 du 31.3.2021, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2025/243, JO L, 2025/243, 7.2.2025. 28. Règlement d’exécution (UE) 2021/620 Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non‑vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux‑ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées, JO L 131 du 16.4.2021, p. 78; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/2692, JO L, 2024/2692, 18.10.2024. 33. Règlement d’exécution (UE) 2023/1605 Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements, version du JO L 198 du 8.8.2023, p. 1. 34. Règlement d’exécution (UE) 2024/2623 Règlement délégué (UE) 2024/2623 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’approbation et à la reconnaissance du statut indemne de maladie de compartiments détenant des animaux terrestres, version du JO L, 2024/2623, 4.10.2024.
(art. 2, al. 2)
Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles
1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine, les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde ainsi que les cervidés
Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 11 du règlement délégué 2020/6885 sont remplies.
2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine
Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 20 du règlement délégué 2020/688 sont remplies.