AS 2025 437

Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Remarque

Protocole commun du 21 septembre 1988
relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

RS 0.732.441; RO 2022 63

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Belgique* a	17 juillet	2024	17 octobre	2024
Espagne a	19 mai	2025	19 août	2025
Maroc b	6 mai	2022	6 août	2022
Zimbabwe b	25 septembre	2023 A	25 décembre	2023
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) www.iaea.org/publications/documents ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Cet État est partie contractante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004. b Cet État est partie contractante de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.