AS 2025 441

Convention du 10 septembre 2010
sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
RS 0.748.710.5; RO 2018 3059

Remarque

Convention du 10 septembre 2010
sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

RS 0.748.710.5; RO 2018 3059

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Émirats arabes unis	22 mai	2025 A	1er juillet	2025
Guinée équatoriale	13 novembre	2024	1er janvier	2025
Namibie*	17 juillet	2024 A	1er septembre	2024
Saint-Kitts-et-Nevis	28 mars	2025 A	1er mai	2025
Somalie	1er avril	2025 A	1er juin	2025
Zimbabwe	29 août	2024 A	1er octobre	2024
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.