AS 2025 518

Protocole du 22 novembre 2017
portant amendement au Protocole additionnel
à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
RS 0.343.11; RO 2019 5025

Remarque

Protocole du 22 novembre 2017
portant amendement au Protocole additionnel
à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343.11; RO 2019 5025

Les États suivants ont déclaré, conformément à l’art. 5 du Protocole, que les dispositions du Protocole leurs seront applicables à titre provisoire dans leurs rapports avec les États ayant fait une déclaration similaire à cet effet.

Appliqué provisoirement entre les États suivants:	à partir du:
Lettonie	01.01.2025
Royaume-Uni	01.10.2023
Ukraine	01.02.2021