AS 2025 525

Convention du 25 janvier 1988
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par son Protocole
RS 0.652.1; RO 2016 5071

Remarque

Convention du 25 janvier 1988
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par son Protocole

RS 0.652.1; RO 2016 5071

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Madagascar*	28 juillet	2025	1^er novembre	2025
Papouasie-Nouvelle-Guinée*	31 août	2023	1^er décembre	2023
Philippines*	7 janvier	2025	1^er mai	2025
Trinité-et-Tobago*	3 décembre	2024 A	1^er avril	2025
Vietnam*	31 août	2023	1^er décembre	2023

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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