AS 2025 534
Ordonnance de l’OFCOM
sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques
Modification du 20 août 2025
Préambule
L’Office fédéral de la communication (OFCOM)
arrête:
I
L’annexe1 à l’ordonnance de l’OFCOM du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques2 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2025.
20 août 2025 | Office fédéral de la communication: Bernard Maissen |