AS 2025 710
Ordonnance du DFI
concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
Modification du 31 octobre 2025
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du DFI du 14 juin 2021 concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés1 sont remplacées par les versions ci-jointes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
31 octobre 2025 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |
(art. 1)
Régions2
(art. 2)