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AS 2025 797

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges1 est modifiée comme suit:

Art. 211 Le montant de la répartition fiscale déterminante attribué à chaque canton (annexe 7) est équivalent au solde pondéré des bonifications de l’impôt fédéral direct qui, durant les années de calcul, ont été comptabilisées en sa faveur dans d’autres cantons et de celles qu’il a comptabilisées en faveur d’autres cantons, extrapolées au niveau des recettes fiscales totales.2 Le montant de la répartition fiscale déterminante est calculé séparément pour les personnes physiques et les personnes morales.3 Le facteur de pondération pour les personnes physiques résulte de la division de la somme des revenus déterminants de tous les cantons au sens des sections 2 et 3 par les recettes de l’impôt fédéral direct correspondantes durant les années de calcul.4 Le facteur de pondération pour les personnes morales résulte de la division de la somme des bénéfices de tous les cantons au sens de la section 6a par les recettes de l’impôt fédéral direct correspondantes durant les années de calcul.

Art. 22Le Département fédéral des finances (DFF) édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l’avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.

Art. 30, al. 22 L’indice des charges d’un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l’indicateur du canton par la valeur de l’indicateur de l’ensemble de la Suisse.

Art. 35 Indice des charges et charges excessives déterminantes1 Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:a. 47 % pour l’indicateur «pauvreté»;b. 10 % pour l’indicateur «structure d’âge»;c. 43 % pour l’indicateur «intégration des étrangers».2 Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.3 Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 13.4 Les charges excessives déterminantes liées à la structure de la population qui sont supportées par un canton sont égales à l’indice des charges de ce dernier, pondéré par la population résidante permanente. Lorsqu’un canton présente un indice des charges négatif, ses charges excessives déterminantes sont nulles.

Art. 37 Indice des charges et charges excessives déterminantes1 Les indicateurs sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:a. 36 % pour l’indicateur «taille de la commune»;b. 38 % pour l’indicateur «densité de l’habitat»;c. 26 % pour l’indicateur «taux d’emploi».2 Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.3 Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 14.4 L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne pondérée des indices des charges de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération.5 Les charges excessives déterminantes des villes-centres supportées par un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre l’indice des charges de ce canton et la moyenne des indices des charges de l’ensemble des cantons. Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à la moyenne des indices des charges des cantons, les charges excessives déterminantes de ce canton sont nulles.

Art. 44, al. 1 et 71 Ne concerne que les textes allemand et italien7 L’AFF assure le secrétariat du groupe technique.

Art. 48, al. 1 et 41 Le DFF crée un groupe technique, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’accompagner l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ce groupe se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et élabore des recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.4 L’AFF assure le secrétariat du groupe technique.

Art. 48a Organe consultatif paritaire de la péréquation financière Confédération-cantons1 Le DFF crée un organe qui a pour tâche d’évaluer l’incidence des recommandations du groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité et leur applicabilité sur le plan politique. L’organe est formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons.2 Les cantons veillent à ce que les communautés linguistiques, les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.3 Le DFF fixe dans un règlement interne la composition et les modalités de fonctionnement de l’organe consultatif paritaire.4 L’AFF assure le secrétariat de l’organe consultatif paritaire.

Titre 6, section 2a (art. 56a), titre 6, section 3 (art. 57) et art. 57aAbrogés

II

1 L’annexe 19 est abrogée.

2 Les annexes 3, 4, 6a, 7a, 8, 13, 14, 18 et 20 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

3 Les annexes 1, 2, 7, 12 et 15 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.

26 novembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 1 à 5)

Potentiel de ressources et recettes fiscales standardisées

1. Potentiel de ressources

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

Canton

Potentiel de ressources
(en milliers de francs)

Population résidante permanente et non permanente moyenne
(moyenne 2020 à 2022)

Potentiel de ressources par habitant
(en francs)

Indice des ressources

Zurich

62 518 246

1 569 618

39 830

116.7

Berne

25 991 395

1 052 398

24 697

72.4

Lucerne

13 211 749

421 631

31 335

91.8

Uri

890 916

37 278

23 899

70.0

Schwyz

10 379 046

163 737

63 389

185.7

Obwald

1 418 915

38 684

36 679

107.5

Nidwald

2 363 767

43 965

53 764

157.5

Glaris

1 005 891

41 411

24 290

71.2

Zoug

12 814 922

130 851

97 935

287.0

Fribourg

8 093 655

329 883

24 535

71.9

Soleure

6 757 722

281 098

24 040

70.4

Bâle-Ville

10 603 861

199 290

53 208

155.9

Bâle-Campagne

9 807 726

294 010

33 358

97.7

Schaffhouse

3 113 418

84 387

36 895

108.1

Appenzell Rh.‑Ext.

1 645 872

55 693

29 553

86.6

Appenzell Rh.‑Int.

581 191

16 378

35 486

104.0

Saint-Gall

13 946 965

520 350

26 803

78.5

Grisons

6 628 719

207 732

31 910

93.5

Argovie

19 204 317

704 060

27 277

79.9

Thurgovie

7 770 378

286 644

27 108

79.4

Tessin

11 037 674

354 958

31 096

91.1

Vaud

28 171 178

828 127

34 018

99.7

Valais

8 419 010

359 777

23 401

68.6

Neuchâtel

4 689 660

177 792

26 377

77.3

Genève

27 147 275

512 108

53 011

155.3

Jura

1 629 013

74 055

21 997

64.5

Tous les cantons

299 842 483

8 785 914

34 128

100.0

2. Recettes fiscales standardisées

Commentaire sur le calcul

Les recettes fiscales standardisées de la Suisse se rapportent aux recettes fiscales moyennes de l’ensemble des cantons et des communes. Celles-ci correspondent à la somme entre d’une part les recettes fiscales totales des cantons et des communes diminuées des pertes sur débiteurs et d’autre part le produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons.

Le taux fiscal standardisé est identique pour tous les cantons et se base sur le potentiel de ressources et les recettes fiscales de l’ensemble des cantons.

Valeur du taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2026

Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2026 = 29,3 %

(art. 7)

Revenu déterminant des personnes physiques

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

Canton

Revenu déterminant des personnes physiques
(en milliers de francs)

Zurich

45 898 113

Berne

19 563 332

Lucerne

8 857 202

Uri

642 112

Schwyz

6 954 516

Obwald

970 748

Nidwald

1 449 343

Glaris

704 259

Zoug

6 922 490

Fribourg

6 130 124

Soleure

5 543 013

Bâle-Ville

5 817 286

Bâle-Campagne

7 804 517

Schaffhouse

1 656 018

Appenzell Rh.‑Ext.

1 153 846

Appenzell Rh.‑Int.

393 432

Saint-Gall

9 572 691

Grisons

4 200 814

Argovie

14 903 872

Thurgovie

5 555 173

Tessin

7 413 773

Vaud

19 988 199

Valais

6 244 858

Neuchâtel

3 128 323

Genève

15 249 917

Jura

1 127 740

Tous les cantons

207 845 712

(art. 9 et 10)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source

Ch. 3 et 5

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2026

Paramètre

Valeur

γ2020

0.392

γ2021

0.398

γ2022

0.398

δ

0.750

SST2023

0.255

SST2024

0.270

SST2025

0.281

TC

0.125

TD

0.045

TE

0.035

TF

0.045

TG

0.400

5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

Canton

Revenu déterminant pour l’imposition à la source
(en milliers de francs)

Zurich

2 043 470

Berne

712 718

Lucerne

336 453

Uri

34 642

Schwyz

168 629

Obwald

40 487

Nidwald

44 265

Glaris

51 780

Zoug

294 175

Fribourg

267 042

Soleure

224 956

Bâle-Ville

837 900

Bâle-Campagne

427 731

Schaffhouse

134 853

Appenzell Rh.‑Ext.

28 740

Appenzell Rh.‑Int.

10 253

Saint-Gall

563 002

Grisons

471 489

Argovie

828 837

Thurgovie

364 764

Tessin

1 177 169

Vaud

1 321 419

Valais

451 752

Neuchâtel

261 443

Genève

2 814 128

Jura

113 891

Tous les cantons

14 025 987

(art. 13 et 14)

Fortune déterminante des personnes physiques

Ch. 3 et 5

3. Facteur alpha pour les années de calcul 2020 à 2022

2020

2021

2022

Facteur alpha

1,5 %

1,5 %

1,5 %

5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

Canton

Fortune déterminante des personnes physiques
(en milliers de francs)

Zurich

7 481 292

Berne

3 461 350

Lucerne

1 714 310

Uri

128 544

Schwyz

2 263 352

Obwald

263 319

Nidwald

644 674

Glaris

133 080

Zoug

1 433 461

Fribourg

553 965

Soleure

499 078

Bâle-Ville

1 104 900

Bâle-Campagne

764 923

Schaffhouse

253 453

Appenzell Rh.‑Ext.

277 248

Appenzell Rh.‑Int.

114 379

Saint-Gall

2 032 371

Grisons

1 224 494

Argovie

2 125 907

Thurgovie

1 077 564

Tessin

1 293 887

Vaud

2 548 981

Valais

1 008 368

Neuchâtel

322 362

Genève

2 678 999

Jura

124 631

Total des cantons

35 528 892

(art. 20a, 20b et 20c)

Bénéfices déterminants des personnes morales

Ch. 3, 4.1 et 5

3. Facteurs zêta et pondération des dépenses de recherche et de développement pour les années de calcul 2020 à 2022

2020

2021

2022

ζ1

34,0 %

33,6 %

33,2 %

ζ2

31,6 %

34,5 %

33,9 %

Pondération des dépenses R+D

68,4 %

65,5 %

66,1 %

4. Maintien des facteurs bêta pour les années de calcul 2017 à 2024

  • 4.1 Pour les années de calcul t = 2017–2024, les bénéfices déterminants des personnes morales au sens de l’art. 57b sont calculés, d’une part, selon la méthode définie à l’annexe 6 () de la présente ordonnance dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et, d’autre part, selon la méthode définie au ch. 2 de la présente annexe (). Les bénéfices déterminants se calculent sur la base de la moyenne des deux résultats pondérée par le facteur de transfert comptable :

5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

Canton

Bénéfices déterminants des personnes morales
(en milliers de francs)

Zurich

7 311 346

Berne

2 470 862

Lucerne

2 351 927

Uri

81 425

Schwyz

1 055 908

Obwald

138 146

Nidwald

238 108

Glaris

104 621

Zoug

4 166 392

Fribourg

1 196 109

Soleure

551 680

Bâle-Ville

2 888 023

Bâle-Campagne

875 349

Schaffhouse

1 031 939

Appenzell Rh.‑Ext.

191 678

Appenzell Rh.‑Int.

60 394

Saint-Gall

1 759 327

Grisons

561 599

Argovie

1 320 259

Thurgovie

758 432

Tessin

1 034 116

Vaud

4 527 120

Valais

534 433

Neuchâtel

579 041

Genève

6 393 284

Jura

247 465

Tous les cantons

42 428 983

(art. 21)

Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026

Canton

Répartition fiscale déterminante
de l’impôt fédéral direct
(en milliers de francs)

Zurich

–215 974

Berne

–216 867

Lucerne

–48 144

Uri

4 194

Schwyz

–63 359

Obwald

6 215

Nidwald

–12 622

Glaris

12 151

Zoug

–1 596

Fribourg

–53 584

Soleure

–61 004

Bâle-Ville

–44 248

Bâle-Campagne

–64 795

Schaffhouse

37 155

Appenzell Rh.‑Ext.

–5 640

Appenzell Rh.‑Int.

2 733

Saint-Gall

19 574

Grisons

170 324

Argovie

25 441

Thurgovie

14 444

Tessin

118 728

Vaud

–214 540

Valais

179 598

Neuchâtel

398 491

Genève

10 947

Jura

15 287

Tous les cantons

12 909

(art. 22a)

Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources

Ch. 3 et 5

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2026

Paramètre

Valeur

sseCH

10 012

M

86.5

5. Montants reçus pour l’année 2026

Canton

Indice des ressources

Péréquation des ressources en francs

horizontale

verticale

Total

Zurich

116.7

0

0

0

Berne

72.4

–607 874 956

–911 812 434

–1 519 687 390

Lucerne

91.8

–33 247 039

–49 870 559

–83 117 598

Uri

70.0

–24 593 338

–36 890 007

–61 483 345

Schwyz

185.7

0

0

0

Obwald

107.5

0

0

0

Nidwald

157.5

0

0

0

Glaris

71.2

–25 632 206

–38 448 309

–64 080 515

Zoug

287.0

0

0

0

Fribourg

71.9

–195 941 507

–293 912 261

–489 853 768

Soleure

70.4

–181 278 613

–271 917 919

–453 196 532

Bâle-Ville

155.9

0

0

0

Bâle-Campagne

97.7

–2 810 594

–4 215 891

–7 026 485

Schaffhouse

108.1

0

0

0

Appenzell Rh.‑Ext.

86.6

–9 849 249

–14 773 873

–24 623 122

Appenzell Rh.‑Int.

104.0

0

0

0

Saint-Gall

78.5

–198 768 710

–298 153 065

–496 921 775

Grisons

93.5

–11 232 182

–16 848 272

–28 080 454

Argovie

79.9

–241 085 930

–361 628 894

–602 714 824

Thurgovie

79.4

–102 133 223

–153 199 835

–255 333 058

Tessin

91.1

–32 017 295

–48 025 943

–80 043 238

Vaud

99.7

–326 810

–490 216

–817 026

Valais

68.6

–258 364 804

–387 547 206

–645 912 010

Neuchâtel

77.3

–74 495 427

–111 743 141

–186 238 568

Genève

155.3

0

0

0

Jura

64.5

–65 373 273

–98 059 909

–163 433 182

Total des cantons

100.0

–2 065 025 156

–3 097 537 734

–5 162 562 890

(art. 24)

Contributions versées par les cantons à fort potentiel de ressources

Ch. 4

4. Montants versés pour l’année 2026

Canton

Indice des ressources

Contributions
en francs

Zurich

116.7

502 525 844

Berne

72.4

0

Lucerne

91.8

0

Uri

70.0

0

Schwyz

185.7

268 984 327

Obwald

107.5

5 542 169

Nidwald

157.5

48 469 677

Glaris

71.2

0

Zoug

287.0

468 748 579

Fribourg

71.9

0

Soleure

70.4

0

Bâle-Ville

155.9

213 485 501

Bâle-Campagne

97.7

0

Schaffhouse

108.1

13 108 970

Appenzell Rh.‑Ext.

86.6

0

Appenzell Rh.‑Int.

104.0

1 249 063

Saint-Gall

78.5

0

Grisons

93.5

0

Argovie

79.9

0

Thurgovie

79.4

0

Tessin

91.1

0

Vaud

99.7

0

Valais

68.6

0

Neuchâtel

77.3

0

Genève

155.3

542 911 026

Jura

64.5

0

Tous les cantons

100.0

2 065 025 156

(art. 33)

Compensation des charges dues à des facteurs géo‑topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2026

Canton

Paiements péréquatifs en francs

Altitude

Déclivité du terrain

Structure de l’habitat

Faible densité démographique

Total

Zurich

0

0

0

0

0

Berne

2 029 371

1 249 736

22 683 931

4 682 696

30 645 734

Lucerne

0

0

5 708 998

0

5 708 998

Uri

599 894

6 031 920

1 743 038

3 988 919

12 363 771

Schwyz

2 729 352

2 227 474

1 688 268

604 348

7 249 442

Obwald

574 314

3 005 629

1 579 696

1 369 695

6 529 334

Nidwald

0

551 975

671 890

302 753

1 526 618

Glaris

0

3 478 102

53 137

2 174 329

5 705 567

Zoug

0

0

0

0

0

Fribourg

2 367 281

0

6 838 648

437 516

9 643 445

Soleure

0

0

0

0

0

Bâle-Ville

0

0

0

0

0

Bâle-Campagne

0

0

0

0

0

Schaffhouse

0

0

0

0

0

Appenzell Rh.‑Ext.

19 324 147

198 140

2 409 295

0

21 931 582

Appenzell Rh.‑Int.

5 428 003

390 414

2 872 793

424 957

9 116 167

Saint-Gall

0

0

2 162 741

0

2 162 740

Grisons

40 875 965

67 177 107

10 213 043

27 254 138

145 520 254

Argovie

0

0

0

0

0

Thurgovie

0

0

3 222 399

0

3 222 399

Tessin

0

10 592 128

0

5 149 206

15 741 334

Vaud

160 430

0

0

0

160 430

Valais

31 907 682

31 366 597

532 986

15 655 025

79 462 290

Neuchâtel

21 450 468

2 197 597

166 217

0

23 814 282

Genève

0

0

0

0

0

Jura

1 019 911

0

1 686 329

2 189 827

4 896 067

Tous les cantons

128 466 818

128 466 818

64 233 409

64 233 409

385 400 454

(art. 35)

Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population

Titre

Indice des charges liées à la structure de la population

Let. a, d et ea) Variables et paramètres: Indicateur «pauvreté» du canton k Indicateur «structure d’âge» du canton k Indicateur «intégration des étrangers» du canton k Moyenne des indicateurs «pauvreté» des cantons Moyenne des indicateurs «structure d’âge» des cantons Moyenne des indicateurs «intégration des étrangers» des cantons Écart standard entre les indicateurs «pauvreté» des cantons Écart standard entre les indicateurs «structure d’âge» des cantons Écart standard entre les indicateurs «intégration des étrangers» des cantons Indicateur standardisé «pauvreté» du canton k Indicateur standardisé «structure d’âge» du canton k Indicateur standardisé «intégration des étrangers» du canton k Pondération pour l’indicateur «pauvreté» selon l’art. 35, al. 1, let. a Pondération pour l’indicateur «structure d’âge» selon l’art. 35, al. 1, let. b Pondération pour l’indicateur «intégration des étrangers» selon l’art. 35, al. 1, let. c Indice des charges excessives liées à la structure de la population du canton kd) Abrogéee) Abrogée

(art. 37)

Charges excessives déterminantes des villes-centres

Titre

Indice des charges des villes-centres

Ch. 1, let. a, d et e

1. Calcul de l’indice des charges des communes

a) Variables et paramètres:

  • Indicateur «taille de la commune» de la commune g

  • Indicateur «densité de l’habitat» de la commune g

  • Indicateur «taux d’emploi» de la commune g

  • Moyenne des indicateurs «taille de la commune» des communes

  • Moyenne des indicateurs «densité de l’habitat» des communes

  • Moyenne des indicateurs «taux d’emploi» des communes

  • Écart standard entre les indicateurs «taille de la commune» des communes

  • Écart standard entre les indicateurs «densité de l’habitat» des communes

  • Écart standard entre les indicateurs «taux d’emploi» des communes

  • Indicateur standardisé «taille de la commune» de la commune g

  • Indicateur standardisé «densité de l’habitat» de la commune g

  • Indicateur standardisé «taux d’emploi» de la commune g

  • Pondération pour l’indicateur «taille de la commune» selon l’art. 37, al. 1, let. a

  • Pondération pour l’indicateur «densité de l’habitat» selon l’art. 37, al. 1, let. b

  • Pondération pour l’indicateur «taux d’emploi» selon l’art. 37, al. 1, let. c

  • Indice des charges excessives de la commune g liées à la problématique des villes-centres

d) Abrogée

e) Abrogée

(art. 40)

Compensation des charges dues à des facteurs socio‑démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l’année 2026

Canton

Paiements péréquatifs en francs

Charges excessives
liées à la structure
de la population

Charges excessives
liées aux villes-centres

Total

Zurich

21 323 405

99 183 318

120 506 723

Berne

0

0

0

Lucerne

0

0

0

Uri

0

0

0

Schwyz

0

0

0

Obwald

0

0

0

Nidwald

0

0

0

Glaris

0

0

0

Zoug

2 120 720

10 041

2 130 761

Fribourg

0

0

0

Soleure

13 382 186

0

13 382 186

Bâle-Ville

41 863 869

24 562 716

66 426 585

Bâle-Campagne

0

0

0

Schaffhouse

987 541

0

987 541

Appenzell Rh.‑Ext.

0

0

0

Appenzell Rh.‑Int.

0

0

0

Saint-Gall

0

0

0

Grisons

0

0

0

Argovie

0

0

0

Thurgovie

0

0

0

Tessin

5 530 933

0

5 530 933

Vaud

118 187 112

5 336 806

123 523 918

Valais

12 505 349

0

12 505 349

Neuchâtel

12 884 443

0

12 884 443

Genève

121 481 411

46 040 604

167 522 015

Jura

0

0

0

Tous les cantons

350 266 969

175 133 485

525 400 454

(art. 56)

Compensation des cas de rigueur

Ch. 7

7. Contributions pour l’année 2026: actualisation du droit à l’octroi sur la base de l’indice des ressources pour 2026

+ = charge pour le canton; – = allégement pour le canton

Canton

Indice des ressources

Compensation actualisée des cas de rigueur en francs

Montants reçus

Montants versés

Solde

Zurich

116.7

0

8 873 296

8 873 296

Berne

72.4

–23 460 597

6 923 406

–16 537 191

Lucerne

91.8

–10 661 431

2 510 266

–8 151 165

Uri

70.0

0

251 635

251 635

Schwyz

185.7

0

928 967

928 967

Obwald

107.5

0

233 781

233 781

Nidwald

157.5

0

268 138

268 138

Glaris

71.2

–3 675 941

278 540

–3 397 401

Zoug

287.0

0

713 297

713 297

Fribourg

71.9

–61 776 013

1 723 657

–60 052 356

Soleure

70.4

0

1 763 187

1 763 187

Bâle-Ville

155.9

0

1 398 801

1 398 801

Bâle-Campagne

97.7

0

1 868 441

1 868 441

Schaffhouse

108.1

0

532 587

532 587

Appenzell Rh.‑Ext.

86.6

0

388 045

388 045

Appenzell Rh.‑Int.

104.0

0

106 354

106 354

Saint-Gall

78.5

0

3 259 065

3 259 065

Grisons

93.5

0

1 370 575

1 370 575

Argovie

79.9

0

3 928 983

3 928 983

Thurgovie

79.4

0

1 653 080

1 653 080

Tessin

91.1

0

2 231 294

2 231 294

Vaud

99.7

0

4 565 681

4 565 681

Valais

68.6

0

1 984 401

1 984 401

Neuchâtel

77.3

–48 974 727

1 211 094

–47 763 633

Genève

155.3

0

2 967 084

2 967 084

Jura

64.5

–8 724 399

490 714

–8 233 685

Tous les cantons

100.0

–157 273 108

52 424 369

–104 848 739

(art. 57e)

Contributions complémentaires

Ch. 3

3. Contributions pour l’année 2026

Canton

Contribution complémentaire
en francs

Zurich

0

Berne

0

Lucerne

0

Uri

0

Schwyz

0

Obwald

0

Nidwald

0

Glaris

0

Zoug

0

Fribourg

16 685 107

Soleure

0

Bâle-Ville

0

Bâle-Campagne

0

Schaffhouse

0

Appenzell Rh.‑Ext.

0

Appenzell Rh.‑Int.

0

Saint-Gall

0

Grisons

37 664 975

Argovie

0

Thurgovie

0

Tessin

0

Vaud

0

Valais

125 649 918

Neuchâtel

0

Genève

0

Jura

0

Total des cantons

180 000 000