AS 2026 21

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Argentine*	11 décembre	2024	9 février	2025
Arménie	23 avril	2025 A	22 juin	2025
Hongrie	16 novembre	1918	16 novembre	1918
Indonésie	4 décembre	2025 A	2 février	2026
Moldova*	31 juillet	2025 A	29 septembre	2025
Timor-Leste	22 juillet	2024 A	20 septembre	2024
Vanuatu	12 juin	2024 A	11 août	2024
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site internet du dépositaire, du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays‑Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/003316.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.