AS 2026 295
Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 20241,
arrête:
I
La loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 6, 1re phrase6 Avant l’approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts et les tarifs prévus pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d’approbation. …
Art. 18 Modalités du remboursement des primes encaissées en trop1 Le remboursement des primes encaissées en trop prend la forme d’une ristourne accordée par l’assureur aux personnes assurées auprès de lui au 31 décembre de l’année pour laquelle les primes sont remboursées.2 Si la prime est entièrement couverte par la réduction des primes visée à l’art. 65 LAMal3 ou par le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires4, les primes encaissées en trop sont remboursées au canton dans lequel la personne était domiciliée au 1er janvier de l’année concernée.3 Le remboursement est effectué durant l’année civile au cours de laquelle la demande visée à l’art. 17, al. 1, a été déposée.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.5
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2026.
5 juin 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |