AS 2026 35

Convention du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)

Remarque

Convention du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)

RS 0.211.231.011; RO 2009 3085

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Argentine*	18 septembre	2025	1^er janvier	2026
Belize*	12 décembre	2024 A	1^er octobre	2025
El Salvador*	10 septembre	2024 A	1^er juillet	2025
Moldova*	11 mars	2025 A	1^er janvier	2026
Monténégro*	14 février	2012	1^er janvier	2013

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays‑Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/ Treaty/Details/007396.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.