412.00.240412.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 6'600'000.- destiné à financer les études relatives à la construction du Centre d'enseignement de l'Ouest lausannois (CEOL) à Renens et un crédit de CHF 7'260'000.- pour l'acquisition d'une surface de terrain de 4'432 m² à prélever sur les parcelles n° 668 et 684 du cadastre de la Commune de Renens
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 6'600'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études relatives à la construction du Centre d'enseignement de l'Ouest lausannois (CEOL) à Renens.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.
Art. 3
Un crédit de CHF 7'260'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'une surface de terrain de 4'432 m² à prélever sur les parcelles n° 668 et 684 du cadastre de la commune de Renens.
Art. 4
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.