DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à cofinancer, conjointement avec le Canton de Fribourg pour une part égale, l'acquisition de la parcelle no 4'949 du cadastre de la Commune de Payerne, d'une surface totale de 10'507 m2, propriété de la Commune de Payerne

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour cofinancer, conjointement avec le Canton de Fribourg pour une part égale, l'acquisition du bien-fonds no 4'949 du cadastre de la Commune de Payerne, d'une superficie totale de 10'507 m2, propriété de la Commune de Payerne.

Art. 2

Le montant de CHF 1'700'000.- sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.