DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'842'000.- pour financer la réalisation du système d'information RDU

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 4'842'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation du système d'information RDU (revenu déterminant unifié).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement informatiques" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.