Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République slovaque

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République slovaque

du 4 juin 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19961, arrête:

Article premier 1 La convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République slovaque, signée le 7 juin 1996, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 18 mars 1997 Conseil national, 4 juin 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

39011

1 FF 1997 I 992