Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 19 juillet 1999

Le Département fédéral de l’intérieur, arrête:

I L’annexe 4 «Liste des médicaments avec tarif»1 de l’ordonnance du 29 septembre 19952 sur les prestations de l’assurance des soins est applicable dans sa teneur du

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1999.

19 juillet 1999 Département fédéral de l’intérieur: Dreifuss

1 Non publiée au RO (art. 29)

2 RS 832.112.31

1999-4796 2503