AS 1999 739
Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
RS 0.814.291; RO 1988 1444
Dénonciation La présente Convention été dénoncée par la Suisse, conformément à son art. XVI, avec effet le 15 mai 1998.
1998-0258 739