Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route

du 1er novembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique Les art. 7 à 15, 17 et 23 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route1 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

1er novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 744.10

2000-2332 2889