Arrêté fédéral concernant les traités d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou et entre la Suisse et l'Equateur

Arrêté fédéral concernant les traités d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou et entre la Suisse et l’Equateur

du 24 septembre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 avril 1998 1, arrête:

Art. 1 1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou, signé le 21 avril 1997, est approuvé. 2 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur, signé le 4 juillet 1997, est approuvé.

3 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier les traités.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 9 juin 1998 Conseil national, 24 septembre 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1998 2601

1999-5564 817