Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)

Ordonnance sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)

Modification du 29 mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 La somme des éléments du salaire au sens de l’al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l’Institut en vertu de l’art. 9, al. 2.

Art. 7, al. 1 1 L’élément lié à la prestation est fondé sur les prestations individuelles ou celles de l’unité d’organisation concernée ou les deux à la fois. Il est versé au cours du pre- mier trimestre qui suit la clôture de l’exercice annuel.

Art. 8, al. 1 1 Un élément lié à la fonction peut être convenu et versé à l’employé qui assume, à titre provisoire, des tâches supplémentaires.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2002.

29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.010.321

2002-1041 1889