Loi fédérale concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Loi fédérale concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

du 5 octobre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 2001², arrête:

Art. 1 La Confédération participe à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR).

Art. 2 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits ouverts, allouer une aide finan- cière annuelle au MICR.

2 L’aide financière fédérale n’est versée que si le Canton de Genève et le CICR

participent également au financement du MICR. 3 Les moyens nécessaires au financement de l’aide financière fédérale sont alloués, par un arrêté fédéral simple, sous la forme d’un plafond de dépenses pluriannuel.

Art. 3

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Conseil national, 5 octobre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

RS 432.41