Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

RS 0.211.221.431; RO 1964 1287

Champ d’application de l’accord le 1er octobre 2001, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chine Macao2 30 septembre 1999 20 décembre 1999

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 395, 1970 1360, 1972 2826, 1973 461, 1976 1729, 1977 1628, 1982 1358, 1990 684

2 Jusqu’au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base

d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.

2001-2010 571