Protocole additionnel n° 1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Texte original

Protocole additionnel no 1 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Conclu à Montréal le 25 septembre 1975 Approuvé par l’Assemblé fédéral le 9 juin 1987¹ Ratification déposée par la Suisse le 9 décembre 1987 Entré en vigueur pour la Suisse le 15 février 1996

Les Gouvernements soussignés, considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au tranport aérien international² signée à Varsovie le 12 octobre 1929, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Amendements à la Convention

Art. I La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie de 1929.

Art. II L’art. 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 22 1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de 8300 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spé- ciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée. 2. Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémen-

RS 0.748.410.3