AS 2003 2131

Ordonnance sur la mise en vigueur de la loi sur le Tribunal pénal fédéral et la mise en vigueur partielle de la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

du 25 juin 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 34, al. 2, de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral¹, vu les art. 1, al. 2, et 4, al. 2, de la loi du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral², arrête:

Art. 1 Loi sur le Tribunal pénal fédéral 1 Les art. 1 à 14, 15, al. 1, let. a à d, al. 2 et 3, 16 à 20, 22 à 24, 32 et 34 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral ainsi que les ch. 2 à 6 de son annexe entrent en vigueur le 1er août 2003. 2 Les autres dispositions de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral entrent en vigueur le 1er avril 2004.

Art. 2 Loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral 1 Les art. 1, 3 et 4 de la loi du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral entrent en vigueur le 1er août 2003. 2 L’art. 2 de la loi du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral entre en vigueur à une date ultérieure.

Art. 3 Modification du droit en vigueur La loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1

1 Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

2003-1272 2131

Mise en vigueur de la loi sur le Tribunal pénal fédéral RO 2003

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2003.

25 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz