Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (Ne concerne que le texte allemand et italien)

Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RS 0.672.942.31; RO 1995 845

Communication Ne concerne que le texte allemand et italien.

2003-0191 289