Echange de notes des 5 juillet/19 novembre 2001 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d'un poids global de 40 tonnes, ainsi que pour les courses à vide et les courses transportant des marchandises légères

Echange de notes des 5 juillet/19 novembre 2001 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie concernant la distribution de contingents pour des véhicules routiers d’un poids global de 40 tonnes, ainsi que pour les courses à vide et les courses transportant des marchandises légères

Entré en vigueur le 19 novembre 2001

Traduction1 Ambassade de la République de Hongrie Berne Berne, le 19 novembre 2001

Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la République de Hongrie exprime sa haute considération au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de la note verbale du 5 juillet 2001, dont la teneur est la suivante:

«1. Etant donné qu’en Suisse et jusqu’au 31 décembre 2004, le poids global maximal admis en charge pour les véhicules articulés et les trains routiers sera de 34 tonnes pour tous les genres de transport, la Suisse accorde à la République de Hongrie les contingents suivants pour les véhicules dont le poids global effectif en charge dépasse 34 tonnes sans toutefois excéder

40 tonnes:

a) 1100 autorisations pour chacune des années 2001 et 2002 et 1500 auto- risations pour chacune des années 2003 et 2004 dans le trafic interna- tional. Est considéré comme tel tant le trafic de transit (une course à travers le territoire douanier suisse d’une frontière à l’autre sans char- gement ou déchargement de marchandises) que le trafic d’importation et d’exportation (dans chaque cas, une course aller et retour avec char- gement ou déchargement de marchandises sur le territoire douanier suisse), les transports intérieurs (cabotage) étant exclus des courses contingentées; b) La redevance perçue sur les courses visées au ch. 1 se compose de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) pour un poids maximal de 34 tonnes et d’une redevance moyenne supplémen- taire (RMS), d’un montant fixe, pour la différence entre 34 et 40 ton- nes:

1 Traduction du texte original allemand (AS 2003 3801).

2003-0467 3801

Distribution de contingents pour des véhicules routiers. RO 2003 Echange de notes avec la Hongrie

La RMS pour un contingent dans le trafic international selon le ch. 1 est de 25 francs suisses pour chacune des années 2001 et 2002 et de

55 francs suisses pour chacune des années 2003 et 2004.

2. Par ailleurs, la Suisse octroie à la République de Hongrie pour les années

2001 à 2004 un contingent annuel de 350 autorisations pour les courses à

vide et transportant des marchandises légères en transit à travers les Alpes suisses si le poids effectif du véhicule en charge ne dépasse pas 28 tonnes, contre un émolument pour l’utilisation de l’infrastructure. L’émolument pour une course à vide ou transportant des marchandises légè- res est forfaitaire et se monte à 50 francs suisses en 2001, à 60 francs suisses en 2002, à 70 francs suisses en 2003 et à 80 francs suisses en 2004. Le Département a l’honneur de faire connaître à l’Ambassade l’assentiment du Conseil fédéral suisse concernant ce qui précède. Si le gouvernement de la République de Hongrie approuve ce qui précède, la présente note et la réponse de la République de Hongrie constitueront un accord entre la Suisse et la Répu- blique de Hongrie qui entrera en vigueur avec la date de la réponse et qui sera résiliable à tout moment, moyennant un délai de six mois. La validité du présent Accord est limitée au 31 décembre 2004 au plus tard.»

L’Ambassade de la République de Hongrie se réjouit de constater que la présente note trouve l’assentiment du gouvernement hongrois. Cela étant, la note précitée de l’Ambassade de la Suisse et la présente réponse constituent un accord entre le gou- vernement de la République de Hongrie et le Conseil fédéral suisse, accord qui entrera en vigueur le jour d’établissement de la présente note verbale. L’Ambassade de la République de Hongrie saisit à nouveau l’occasion d’exprimer sa haute considération au Département fédéral des affaires étrangères.