Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (OHEL)

Ordonnance sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (OHEL)

Modification du 15 octobre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 %1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, 2e phrase 1 … L’Administration des douanes prélève 2,5 % des recettes totales (produit brut) à titre de dédommagement pour son travail.

Art. 3a Méthode de mesure 1 Le prélèvement d’échantillons est régi par les dispositions de la législation doua- nière.

2 La teneur en soufre est déterminée selon la méthode d’analyse ASTM D

5453:20002. 3 Les résultats de mesure sont évalués selon les critères définis à l’art. 9 de la norme ISO 4259:19923.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

15 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 814.019 2 Commande: Association Suisse de Normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. 3 Commande: Association Suisse de Normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

2003-1181 4063

Taxe d’incitation sur l’huile de chauffage «extra-légère» RO 2003