legislation:jurisdiction:ch:AS 2003 4941

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)

Modification du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la réorganisation du marché laitier1 (Ordonnance de transition dans le domaine du lait) est modifiée comme suit: Chapitre 2, section 2 (art. 12 à 15a) Abrogée

II Les annexes 1 et 2 sont abrogées

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.3

2003-1414 4941

Ordonnance de transition dans le domaine du lait RO 2003