Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)

Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU)

Modification du 3 octobre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002¹, arrête:

I La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. f

1 La Confédération encourage des mesures propres à:

f. renforcer le droit de participation des étudiants et du corps intermédiaire dans les universités3.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 3 octobre 2003 Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz