Echange de notes des 10/11 janvier 1994 entre la Confédération suisse et la République socialiste démocratique du Sri Lanka relatif au retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d'asile a été rejetée

Echange de notes des 10/11 janvier 1994 entre la Confédération suisse et la République socialiste démocratique du Sri Lanka relatif au retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d’asile a été rejetée

RS 0.142.397.12; RO 2002 2842

Prorogation de l’accord Par échange de notes des 16 et 20 février 2004 la Suisse et le Sri Lanka ont convenu de proroger l’accord selon son chiffre 10 pour une nouvelle période de deux ans avec effet à partir du 27 février 2004.

2004-0462 3405

Retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d’asile a été rejetée. RO 2004 Echange de notes