Ordonnance du département militaire concernant la réquisition militaire de la propriété foncière et la démolition d'ouvrages militaires

Ordonnance du département militaire concernant la réquisition militaire de la propriété foncière et la démolition d’ouvrages militaires

Abrogation du 21 décembre 2004

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

Article unique L’ordonnance du Département militaire fédéral du 5 juillet 1945 concernant la réquisition militaire de la propriété foncière et la démolition d’ouvrages militaires1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2005.

21 décembre 2004 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

1 RS 5 588

2004-2557 5297

Réquisition militaire de la propriété foncière et la démolition d’ouvrages militaires RO 2004