Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure) (Ne concerne que le texte italien)

Errata (art. 58, al. 2, LParl)

Code pénal suisse (Infractions contre l’intégrité sexuelle; interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure) Modification du 5 octobre 2001 (RS 311.0; RO 2002 408)

Ne concerne que le texte italien.

2004-0225 915

Code pénal suisse. Errata RO 2004