Echange de lettres entre la Confédération suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres du 31 août 2004 entre la Confédération suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 31 août 2004

Texte original

Agence de coopération et Genève, le 31 août 2004 d’information pour le commerce international (ACICI) Genève Monsieur l’Ambassadeur Paul Seger Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères Berne

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 31 août 2004, dont la teneur est la suivante: «Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédé- ral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses¹ (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit: Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l’Agence en Suisse², les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ACICI ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assu- rance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ACICI. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC

RS 0.192.122.632.131