Ordonnance sur la mise en vigueur complète de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil

Ordonnance sur la mise en vigueur complète de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil

du 11 avril 2005

Le Département fédéral de justice et police, vu l’art. 100, al. 3, de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC)1, arrête:

Article unique Les art. 22 et 43, al. 1 à 3, OEC entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

11 avril 2005 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

1 RS 211.112.2

2005-0537 1823

Mise en vigueur complète de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil RO 2005