Ordonnance sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Modification du 1er juillet 2005

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹, arrête:

I L’annexe 4 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens² est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2005.

1er juillet 2005 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

Annexe 4 (art. 8 et 13)

Liste des pays selon les art. 8 et 13

Allemagne Argentine Australie Autriche Belgique Bulgarie Canada Corée du Sud Danemark Espagne Etats-Unis d’Amérique Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Italie Japon Luxembourg Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Suède Turquie Ukraine