Déclaration du 20 avril 1921 portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime

Déclaration du 20 avril 1921 portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime

RS 0.747.311.3; RS 13 549

Champ d’application le 14 juillet 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 3 août 1992 S 8 octobre 1991 République tchèque 9 février 1996 S 1er janvier 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines 5 septembre 2001 S 27 octobre 1979 Serbie-et-Monténégro 4 février 2003 S 7 mai 1930 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980 a A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 13 549; RO 1973 27, 1984 271 et 1990 1730.

2005-1758 3899

Reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime RO 2005